Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Sur nos articles en général

Les prix indiqués sur notre site sont garantis pour l’année 2018, sauf fluctuation importante des matières premières ou variation de taux de T.V.A. Ils sont calculés toutes taxes comprises et en hors taxes à titre indicatif (T.V.A. incluse au taux de 20.00% sauf pour les livres : 5,5%).

Les photos ne sont pas contractuelles. Des nouvelles mises à jour des normes de sécurité ou modifications apportées par le fabricant pourraient modifier l’apparence d’un article.

Tous nos articles répondent aux normes de sécurités en vigueur NF EN-71 1 à 8 ,CE, NF Crèches et NF Education.

Frais de ports

Pour les livraisons sur un établissement de la petite enfance (Multi-accueil, crèche, centre de PMI, Centre hospitalier, école maternelle, centre de loisirs etc… livraison effectuée par un transporteur)

Une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de préparation (France Métropolitaine hors corse*) de 4,50 € TTC sera appliquée pour toutes commandes. Les reliquats sont expédiés à notre charge.

Cette prestation de 4.50 € est appliquée pour les livraisons en-rez-de chaussée. Pour vos livraison en étage ou en sous-sol, merci de nous consulter.

*Pour la Corse, Union Européenne et DOM-TOM nous consulter,nous effectuerons un devis pour les frais de transports.

Ces commandes seront expédiées par nos transporteurs suivant le volume.

Pour les livraisons à domicile (Appartements, maisons etc… livraison effectuée en colissimo  par la poste ou par un transporteur.)

Une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de préparation de 4.50 € TTC* sera appliquée pour toutes commandes.

*Union Européenne et DOM-TOM nous consulter,nous effectuerons un devis pour les frais de transports.

Ces commandes seront expédiées par la poste ou par un transporteur suivant le volume des cartons (Transporteur = égal prise de rendez-vous).
Cette prestation n’inclut pas les livraisons en étage et en sous-sol.

Paiement

Le paiement est accepté par virement bancaire, chèque, carte bleu(paiement sécurisé), mandat administratif. Les marchandises restent la propriété de la société BERROUS JEUX EDUCATIFS jusqu’à leur paiement intégral suivant la législation en vigueur.

ATTENTION!! Seules les structures de la petite enfance et services scolaires peuvent payer par mandat administratif.

Les garanties

Vous êtes un particulier consommateur

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat et de la garantie légale des vices cachés. Article L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et Article 1641 et 1648 du Code Civil. Les garanties commencent à courir à compter de la livraison des biens commandés. En cas de défaut signalé par le client, et authentifié, l’éditeur de ce site s’engage à remplacer à ses frais le produit défectueux.

Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur (pour l’attribution d’un N° de dossier).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d’en conserver la facture d’achat. L’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de leur notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

Le consomateur particulier :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

-le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du code de la consommation,
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Commande et Livraison

Dès validation de votre commande par nos services, nous nous engageons à vous livrer sous 5 à 20 jours calendaires votre commande en totalité ou partiellement suivant la disponibilité des articles en stock. Un délai de 3 à 4 semaines s’applique pour le mobilier et les modules recouvert de toile enduite car ils sont fabriqués à la demande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Vérifiez bien vos colis en présence du livreur, ne pas tenir compte du bon état de l’emballage ! La marchandise a pu être endommagée sans traces apparentes à l’extérieur du colis. En cas d’articles endommagés ou de manque constaté, notez impérativement sur le récépissé du transporteur la nature du dommage.

La mention «sous réserve de déballage» est sans valeur juridique et ne permet aucun recours à l’encontre du transporteur.

TRÈS IMPORTANT  En cas du non suivi de la procédure ci-dessus, le transporteur est dégagé de toutes responsabilités. Aucun recours n’est donc possible de votre part ni de la part de la société BERROUS. Toutes les anomalies importantes doivent être notifiées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception. Envoyer une copie de cette lettre à notre société.

Retour du ou des colis suite à un non enlèvement du destinataire

Dans le cas ou le colis de l’acheteur serait retourné à Berrous Jeux Educatifs suite à un non enlèvement du colis placé en souffrance durant la période légale (livraison en point relais ou colissimo) ou problème d’accessibilité, Berrous Jeux Educatifs sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

En cas d’annulation de la commande par le client suite au retour du colis non récupéré et retourné à Berrous Jeux Educatifs, Berrous jeux Educatifs sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

Service après vente et retour de marchandise

Service après vente

Notre société s’engage à effectuer un S.A.V en cas de défaut ou de non conformité à la réception des marchandises. Les articles défectueux à cause d’un vice de fabrication sont couverts par la durée de notre garantie, ils seront réparés ou si besoin échangés gratuitement.
Toute anomalie doit être signalée par simple lettre, fax, ou e- mail.(une photo numérique à l’appuie est souhaitable).

Droit de rétractation pour les particuliers consommateurs 

Conformément à la législation en vigueur et suivant le code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre marchandise (ou du dernier bien, lot ou pièce si la commande porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément, ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat notamment dans le cas d’un achat d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur support matériel (ex : CD ou DVD), pour exercer votre droit de rétractation si un article ne vous convient pas ou si vous avez fait une erreur en passant votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants:

Pour les produits de type consommables et d’hygiène: Ils ne seront ni repris, ni échangés en cas d’utilisation ou d’ouverture de leurs emballages d’origine.

Articles confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières (dimensions, finitions, et couleurs) pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : ameublement, tapis de sol sur mesure, piscines à balles, blocs modules etc..

CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts.

Afin d’exercer ce droit , vous devez nous faire part de votre intention d’user de ce droit de rétractation, soit avec notre formulaire de rétractation ou sur papier libre précisant les références de la commande et faisant état de votre identité et de votre adresse, et nous retourner le produit, à vos frais, à l’état neuf (l’article ne doit pas avoir été assemblé ni utilisé), et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :
BERROUS JEUX EDUCATIFS Parc d’activités des Petits Carreaux 6 avenue DES ROSES BONNEUIL SUR MARNE

Cet article vous sera alors remboursé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, les frais de port au tarif minimum en sus, dans un délai de 14 jours à compter de la justification du retour du produit (attestation du point relais, preuve de dépôt par la poste) et de sa réception dans nos locaux.
Si l’achat a été payé par le biais de bons d’achats, le remboursement sera effectué sous la même forme..

Droit de rétractation pour les professionnels, retour de marchandise

 Vous êtes un professionnel, commandez pour les besoins de votre activité professionnelle et le droit à rétractation prévu par le code de la consommation ne vous est pas applicable.

Toutefois, la société BERROUS JEUX EDUCATIFS vous permet de disposer d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, si un article ne vous convient pas ou si vous avez fait une erreur en passant votre commande, pour annuler votre commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Il vous suffit de nous retourner le produit, à vos frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine. L’article ne doit pas avoir été assemblé ni utilisé.

Cet article vous sera alors remboursé ou échangé à votre demande (selon disponibilité de l’article) dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’article à l’état neuf.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux articles suivants. Pour les commandes passées dans le cadre des marchés  publics, il faut se reporter aux cahiers des charges.

Pour les produits de type consommables et d’hygiène: Ils ne seront ni repris, ni échangés en cas d’utilisation ou d’ouverture de leurs emballages d’origine.

Articles confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières (dimensions, finitions, et couleurs) pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : ameublement, tapis de sol sur mesure, piscines à balles, blocs modules etc..

CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord de notre service commercial.

La médiation pour les particuliers consommateurs 

Conformément à l’article L133-4 du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Si la réponse apportée à votre réclamation préalable par nos services ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

Cette procédure est gratuite pour le particulier consommateur.

Le Client peut recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur www.berrousjeuxeducatifs.com

Vous pouvez accéder en cliquant sur ce lien https://webgate.ec.europa.eu/odr à la plateforme de Règlement des Litiges mise en place par la Commission européenne. L.616-1 et R.616-1

Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l’Union Européenne qui ont une réclamation s’agissant de l’achat d’un bien ou d’un service sur internet de soumettre leur réclamation en ligne à travers la plateforme dans toute langue officielle de l’Union Européenne, et ce quel que soit l’état membre où intervient l’achat. Leur réclamation sera par la suite transmise aux médiateurs nationaux compétents afin d’en simplifier le traitement.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de BERROUS JEUX EDUCATIFS avant toute demande de médiation.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation en cliquant sur le lien ci-après http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Règlement des litiges pour le client professionnel

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclu par le client non consommateur, le tribunal de CRETEIL est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Sur les jeux d’extérieurs

Sol de réception / Zone d’impact

Pour tous conseils sur l’installation de jeux d’extérieurs et de préparations de sols synthétiques (souples). Contactez-nous, nous effectuerons un devis sur simple demande.
Tous les prix indiqués dans le catalogue ne comprennent pas l’assemblage, ni le montage et ni l’installation, de ou des articles de notre catalogue.

Tous les jeux d’extérieurs peuvent être installés dans des bacs à graviers (granulométrie des graviers ronds: 2/8mm) de 50cm d’épaisseur.
Dans le cas où les sols à aménager sont de type “durs” (béton, enrobé, goudron), les sols synthétiques (souples) s’imposent. 

Informations sur les normes européennes

Les normes européennes entrées en vigueur en juin 2000, définissent les obligations suivantes:

Pour le fabricant : une obligation de fournir des équipements conformes au décret du 10 août 1994 (exigences de sécurité), et conformes aux normes européennes (NF EN 1176). Tous les jeux d’extérieurs sont certifiés conformes par un laboratoire agréé indépendant.

Pour l’exploitant : une obligation d’installer (panneau d’information requis) et d’entretenir (tenue à jour d’une grille d’entretiens maintenance) ces équipements, conformément aux exigences du décret du 18 décembre 1996 (prescription et sécurité) et conformément aux normes européennes. Les notices des jeux d’extérieurs sont accompagnées d’une grille d’entretien maintenance.

Informations sur le scellement des jeux d’extérieurs

1. Scellement des structures
Nos structures sont livrées avec des fixations zinguées et indépendantes du jeu, pour une pose ou une dépose facile. Nous vous prions de préciser, lors de vos commandes, le type de sol voué à recevoir votre structure de jeu.
Deux types de fixations de structure sont possibles:
Sur sol dur : fixations courtes (4cm) pour une pose avec revêtement synthétique, coulé ou en dalles.
Sur sol meuble : fixations longues (40cm) pour une pose avec ancrage profond dans un bac à gravier, pelouse, sable…

2. Scellement des jeux sur ressort
En extérieur: Platine de scellement qui est une plaque reliant 2 crosses d’ancrage à noyer dans un bloc béton.
En extérieur sur pelouse, gravier, sable: Tabouret d’ancrage qui est une structure métallique en forme de pyramide évidée à placer dans un trou suffit à assurer un scellement parfait du jeu. Ecologique et pratique.